Vous avez reçu un avis?
Qu'est-ce que c'est?
Un « avis de 60 jours » ou « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire » est un avis formel, au sens du Code Civil, par lequel un créancier hypothécaire dénonce à son débiteur un défaut au contrat de prêt. Le délai de 60 jours se calcule à partir du moment où l’avis, une fois signifié au débiteur, a été dûment inscrit au registre foncier du Québec.
Un créancier hypothécaire peut vous faire parvenir un avis de 60 jours pour tout type de défaut:
- Taxes municipales non payées
- Assurances de l’immeuble non payées
- Versements hypothécaires en souffrance
- Hypothèque légale de construction
- Hypothèque légale de syndicat de copropriété
- Jugement légale
- Etc..
Vous voulez savoir
Qu'est-ce qui va se passer?
Durant la période de 60 jours, le débiteur peut remédier au défaut mentionné dans l’avis et remettre son dossier à jour ou encore rembourser la totalité de ce qui est dû au prêteur.
Une fois le délai de 60 jours expiré, si aucune entente ou paiement de défaut n’est intervenue, le créancier hypothécaire pourra alors s’adresser à la Cour, en présentant une « requête en délaissement forcée » afin de saisir l’immeuble pour finalement se rembourser les sommes dues.